J.O. 18 du 21 janvier 2006
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Arrêté du 11 janvier 2006 abrogeant l'arrêté du 18 mars 1996 relatif aux fonds académiques de rémunération des personnels d'internat et organisant la période de liquidation
NOR : MENF0600034A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret no 85-934 du 4 septembre 1985 modifié relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 18 mars 1996 relatif aux fonds académiques de rémunération des personnels d'internat (FARPI) est abrogé à compter du 1er janvier 2006.Article 2
Une période de liquidation des FARPI est ouverte du 1er janvier au 31 décembre 2006.Article 3
Pendant la période de liquidation des FARPI, le régime financier et comptable prévu par l'arrêté du 18 mars 1996 demeure applicable.Article 4
Dans chaque académie, le chef de l'établissement public local d'enseignement support du FARPI est nommé liquidateur. Il est chargé :
- de procéder à toutes les opérations de liquidation du FARPI ;
- d'établir, à la fin de la période de liquidation, un compte rendu de sa gestion, à l'appui du compte financier de l'établissement support du FARPI.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses.Article 5
Le compte rendu de la gestion du liquidateur et les comptes de clôture sont adressés au recteur d'académie.Article 6
L'agent comptable chargé des opérations comptables de liquidation est l'agent comptable de l'établissement public local d'enseignement support du FARPI.Article 7
Pour le recouvrement des créances relatives aux rémunérations, l'Etat est subrogé dans les droits de l'établissement dans des conditions fixées par convention entre le chef de l'établissement support du FARPI et le représentant de l'Etat.Article 8
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié